Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive
entre surveillance-camera-ip.com , 38 rue Salvador Allende, 92000 NANTERRE(ci-après « Nous ») et
toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://surveillance-camera-ip.com/
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site https://surveillance-camera-ip.com/(ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être
titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande
sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un
ménage.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant
celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu’à la date
d'envoi de vos articles.
Article 3 : Information Produit
Notre site apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations
relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de
descriptifs techniques émanant des ses fournisseurs et de photographies
illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le
respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits
ne sont pas contractuelles.
Les accessoires contenus dans les bundles vendus sur https://surveillance-camera-ip.com/ peuvent
être de marques ou compatibles
Article 4 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises
comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux
frais de port, aux frais de traitement de votre commande. Votre commande vous
sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre transaction.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous
Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page
d'information de chaque article. Le délai d’expédition sera de 48 à 72 h après
vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise
en compte de votre paiement (cf. Article 6, § A savoir) + préparation de votre
commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
En fonction du produit commandé et de l’adresse de livraison Vous pouvez
bénéficier de plusieurs modes de livraison : la Poste en Colis suivi, GEODIS ou
par notre Livreur. Vous avez la possibilité de voir l’évolution de votre
commande sur votre compte commande (évolution du traitement, date et type
d’expédition, n° d’expédition). En cas de retard de livraison de 7 jours, au
regard de la date de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler
votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard
nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30
jours.
Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne
sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au
jour de la réception du chèque.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en
informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la
possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix
équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel
du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne
pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si
Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous
pourrez annuler votre commande.
(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous
fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera
annulée purement et simplement.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de
l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne
serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être
livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les nombreux
articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés
cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure
d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur
le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre
commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau
prix.
Article 5 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de
votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer
des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous
conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 6 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, virement .
Le règlement par carte bancaire sera effectif au moment de l’expédition de
votre commande à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit
de votre compte après des centres de paiements compétents, faute de quoi votre
commande ne pourrait pas être prise en compte. Le traitement
bancaire est réalisé directement sur les serveurs bancaires sécurisés sans
aucun transit via le site https://surveillance-camera-ip.com
En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est
débité qu'au moment de l'expédition de vos articles.
Article 7 : Droit de Rétractation
Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi
pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Ce délai
commence à courrier à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit
de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport.
Vous pouvez dans ce délai retourner le produit, à vos frais accompagnés de
votre facture après nous avoir contacté par mail.
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en
suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur
marchande des produits et de nous indiquer le n° de retour du colis
En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande cf. Article 3,
§ (i) indisponibilité.
Nous acceptons de remplacer un produit endommagé au cours du transport aller
sous couvert que vous ayez bien effectué les contestations (ou réserves
d’usage) auprès du transporteur dans le délai imparti par la loi (48 h) et nous
en faire retour.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits dans
leur état d’origine et complets (emballage complet, accessoires, notice, ….).
Les articles retournés incomplet, abîmés, endommagés ou salis par le client ne
seront pas repris. Toutes les informations contenues sur un support numérique
(carte mémoire, disque dur …) renvoyées à surveillance-camera-ip par l’Utilisateur ne
pourront, en principe, être récupérées. Ainsi nous ne pourrons pas être tenus
responsables de toute perte de supports retournés par erreur par le Client. Les
enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels ne pourront être
retournés que si vous ne les avez pas descellés.
Article 8 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la
remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Article 9 : Garanties et responsabilité
Tous les matériels vendus sur le Site de https://surveillance-camera-ip.com bénéficient de la garantie
légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions
légales suivantes :
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le
bien doit:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle -
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-
- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans le cadre de la garantie surveillance-camera-ip s’engage à prendre en charge les
réparations éventuelles auprès de ses fournisseurs. Quel que soit le problème
concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l’appareil
défectueux une copie de la facture d’achat, le bon de garantie de celui-ci
(présent dans la boîte) et le bon de retour envoyé par le SAV que vous aurez
contacté par téléphone (cf. Procédure du Service Après-Vente du Site)
Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont
l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les
garanties constructeur des produits commercialisés par le site de surveillance-camera-ip ne couvrent
pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de
têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet
égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par surveillance-camera-ip
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil, d’un emploi ou d’une
installation non-conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation
nuisible à la bonne conservation de l’appareil (par exemple, accident, choc, de
la foudre, d'une fluctuation de courant...)
- de même la garantie ne s’applique à aucun accessoire (adaptateur, écouteur,
télécommande, etc. ….)
Dans tous les cas, surveillance-camera-ip ne saurait être tenue responsable en cas de refus
du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un
devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de
paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne
respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour
la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité
ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations
contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que
défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de
stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles
entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et
illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas
engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les
prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes
responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du
Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas
Nous n'encourrons de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de
bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout
autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation
du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 10 : Retours
Pour tout retour de colis, Vous devrez nous le(s) retourner par la Poste
(ou autre transporteur) à vos frais. Pour la période couverte par la garantie
vous devrez retourner l’appareil au SAV de surveillance-camera-ip également à vos frais.
Article 11 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des
commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées,
des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal,
obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de
propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne
contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de
sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre
forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper
l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu.
Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de
modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de
stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à
caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des
crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre
d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Article 12 : Protection des données personnelles
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles.
Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont
traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de
notre politique de protection des données personnelles. Nous nous conformons
aux dispositions imposées par la CNIL.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous
sont soumis à la compétence exclusive des juridictions Françaises, le Tribunal
compétent .
Article 13 : Identification
38 rue Salvador Allende
92000 NANTERRE
S.A.S au Capital de 1.000 Euros
R.C.S. B ..........
N° INTRACOMMUNAUTAIRE FR........
Email : lyacam.web@gmail.com